De nouvelles compétences – Lycées
- Elaboration par la région d’un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Article L214-2 du code de l’éducation)
- Possibilité d’organiser ,par convention , des mutualisations dans la gestion des EPLE (L216-12 du code de l’éducation)
- La sectorisation des lycées est conjointement définie par le recteur et le conseil régional (à défaut d’accord, elle est arrêtée par le recteur) au titre de l’article L214-5 du code de l’éducation
- Possibilité pour les régions de contribuer au financement des sites et établissements de recherches implantées sur leurs territoires ainsi qu’aux œuvres universitaires et scolaires (article L216-11 du code de l’éducation)
De nouvelles compétences – formation professionnelle
- l’article 10 de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 transfère aux régions les directions régionales Onisep (DRONISEP) et met fin aux CIO avec transfert des conseillers dans les établissements.
- la Région peut intervenir dans le champ de l’orientation, notamment à destination des élèves, dès le collège, et des étudiants, en intégrant la mission d’information sur les métiers et les évolutions de l’emploi dans les missions du SPRO.
- le ministère de l’Education nationale prévoit de redéployer ses psychologues au sein des établissements pour y renforcer le processus d’orientation au plus près des élèves, ce que les syndicats dénoncent de façon virulente
