Le cadre général des compétences
- Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux Régions.
- Concernant l’enseignement, depuis les premières lois de décentralisation, la Région s’occupe de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées d’enseignement général, des lycées professionnels et des établissements d’enseignement agricole.
- En 2017, les Régions consacrent 6,6 milliards d’euros à la politique éducative dont 2,7 milliards d’euros d’investissements dans les établissements.
Les compétences de base en matière d’enseignement
- Construction et fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime ainsi que des établissements agricoles
- Maîtrise d’ouvrage déléguée des bâtiments universitaires
- Transfert des biens immobiliers appartenant à l’Etat
- Accueil, restauration, hébergement et entretien technique des bâtiments dans les établissements dont il a la charge
- Recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et et de service exerçant leurs missions dans les lycées
- Etablissement du schéma prévisionnel des formations
- Etablissement du programme prévisionnel des investissements pour les lycées et autres établissements précités
- Consultation sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche
